Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 58
Dispositions financières.
Le fonds commun est affecté aux dépenses de la compagnie dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement général.
Toutes les ressources autres que celles devant alimenter le fonds commun font l'objet d'un chapitre spécial intitulé "Intérêts généraux".